CGU co-habitants

COLETTE CLUB

Conditions générales d’utilisation destinées aux cohabitants

Date d’entrée en vigueur : 28/01/2020

Date de mise à jour: 02/03/2022

1. Objet

Club Nester édite et exploite l’application web Colette (ci-après l’« Application »), qui permet la mise en relation entre des propriétaires ou locataires souhaitant louer ou sous-louer une partie de leur logement (ci-après les « Hôtes ») et des personnes désirant bénéficier d’un logement (ci-après le « Cohabitant ») (ensemble les « Utilisateurs »).

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de l’Application sont décrites à l’adresse https://www.colette.club/.

L’Application s’inscrit dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle visant à renforcer le lien social et faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans, telle qu’encadrée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application au profit des Cohabitants (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « Conditions Générales »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société Club Nester, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 881 024 145, dont le siège social est situé 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (ci-après : « Colette Club »).

Colette Club peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France

0782907211

contact@colette.club

3. Accès à l’Application et aux Services

L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Cohabitant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Stripe

Les Cohabitants sont expressément informés et acceptent que tous les paiements et virements effectués à travers l’Application sont gérés par la société Stripe Technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 (http://registers.centralbank.ie/FirmDataPage.aspx?firmReferenceNumber=C187865) (ci-après : « Stripe »).

Les Cohabitants contractent directement avec Stripe s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Stripe par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur l’Application.

Dans le cadre des Services, les Cohabitants transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur espace dédié. En conséquence, ils mandatent expressément Colette Club pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Cohabitants sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter leur inscription en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Cohabitant et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution des présentes Conditions Générales entre Colette Club et le Cohabitant ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin des présentes Conditions Générales entre Colette Club et le Cohabitant entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ledit Cohabitant et Stripe.

6. Inscription sur l’Application

• L’utilisation des Services nécessite que le Cohabitant s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Cohabitant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Pour que l’inscription soit validée par Colette Club, le Cohabitant doit fournir sur le formulaire d’inscription le nom d’une personne au moins susceptible de le parrainer (ci-après : les « Parrains »).

Le Cohabitant est informé et accepte que Colette Club pourra contacter le(s) Parrain(s) qu’il aura renseigné(s) afin de valider son inscription.

• Une fois validée par Colette Club, l’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Cohabitant (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Colette Club juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Cohabitant garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Cohabitant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Cohabitant l’engagent dès leur validation.

• Le Cohabitant peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Cohabitant. Celui-ci doit immédiatement contacter Colette Club aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Colette Club le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

Le Cohabitant a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Colette Club juge les plus appropriés.

• Réponse à une Annonce

Le Cohabitant dispose de la possibilité de répondre aux annonces postées sur l’Application par les Hôtes, s’il identifie un logement susceptible de répondre à ses attentes.

Afin d’être mis en relation avec l’Hôte auteur de l’annonce, le Cohabitant doit compléter les informations requises sur l’Application.

A cette fin, le Cohabitant reconnaît et accepte que Colette Club pourra communiquer son profil à l’Hôte afin de leur permettre d’échanger le cas échéant via le Service de messagerie proposé sur l’Application, et éventuellement se rencontrer pour prendre une décision sur la cohabitation ou la colocation envisagée.

A ce titre, il est rappelé que Colette Club intervient uniquement à titre de mise en relation entre l’Hôte et le Cohabitant via l’Application. Colette Club ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences d’une rencontre physique entre l’Hôte et le Cohabitant.

• Contrat de cohabitation intergénérationnelle ou de colocation

Dans l’hypothèse où l’Hôte accepte de louer ou sous-louer une partie de son logement au Cohabitant qu’il aura rencontré dans les conditions décrites ci-dessus, ces derniers devront conclure un contrat de colocation ou de cohabitation intergénérationnelle si les critères requis par la loi ELAN sont réunis (ci-après : le « Contrat »), dont Colette Club pourra proposer un modèle accessible directement sur l’Application.

Ce Contrat aura notamment pour objet de définir les modalités de la location ou sous-location de la partie du logement concernée, sa durée, ainsi que les conditions financières associées.

Le(s) modèle(s) de Contrat proposé(s) sur l’Application à titre indicatif ne saurai(en)t engager la responsabilité de Colette Club quant à leur validité ou leur contenu. Il appartient notamment aux Utilisateurs de s’assurer que ce(s) modèle(s) est/sont à jour et conforme(s) à la réglementation applicable.

• Assurance dommages matériels

Outre l’obligation d’assurance prévue à l’article « Obligations du Cohabitant », les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficieront de plein droit, au titre des Services, d’une assurance dommages matériels souscrite par Colette Club en leur nom et pour leur compte auprès de la compagnie d’assurance AXA (l’ « Assureur ») et pendant la durée du Contrat.

Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, le Cohabitant peut prendre connaissance de la police d’assurance et des conditions générales de vente de l’Assureur au lien suivant. Le contrat d’assurance avec AXA couvre les dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire ou locataire dans le cas d’un incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou bris de glace.

Plafonds de garantie par sinistre :

• Dommage matériels sur biens immobiliers et mobiliers suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux: 1.500.000 euros
• Recours des voisins et des tiers: 500.000 euros
• Autres dommages aux biens mobiliers et immobiliers : 50.000 euros
• Les objets de valeurs supérieurs à 5.000 euros et les fonds et valeurs du louer sont exclus.
• Autres Services

Colette Club se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Support

Pour toute question liée à l’utilisation de l’Application et des Services, Colette Club assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures par email à l’adresse contact@colette.club ou par téléphone au 0782907211.

En fonction du besoin identifié, Colette Club estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Utilisateur.

9. Conditions financières

• Prix des Services

L’Application est accessible gratuitement.

En cas de conclusion d’un Contrat, le Cohabitant s’engage à payer directement sur l’Application le montant de la contrepartie financière mensuelle due à l’Hôte telle que prévue au Contrat (ci-après la « Contrepartie Financière »).

Une fois le paiement effectué par le Cohabitant, l’Hôte recevra le paiement sur son compte bancaire dans un délai de 6 à 7 jours ouvrés.

• Commission de Colette Club

Colette Club prélève au Cohabitant des frais s’élevant à 38€ TTC par mois pendant toute la durée de son Contrat, au titre des Services proposés sur l’Application (ci-après : la « Commission »).

Cette Commission est prélevée mensuellement par l’intermédiaire de Stripe, lors du versement de la Contrepartie Financière.

Le taux de Commission est exprimé toutes taxes comprises.

• Pénalité

Pendant la durée de leur adhésion aux Services, et 1 (un) an après la résiliation de leur Compte, les Cohabitants s’interdisent expressément de solliciter directement un Hôte pour lui proposer un contrat de cohabitation ou de colocation autrement que par l’intermédiaire de l’Application, ou de proposer à l’Hôte un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de Colette Club.

En cas de violation du présent article, Colette Club aura le droit de réclamer au Cohabitant concerné une indemnité correspondant à 3 (trois) mois de Contrepartie Financière mensuelle, à titre de clause pénale.

• Révision des prix

Le montant de la Commission peut faire l’objet d’une révision par Colette Club à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Cohabitant dans un délai de 2 (deux) mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de désaccord sur le montant de la nouvelle Commission, le Cohabitant pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services, Désinscription », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas au Contrat en cours d’exécution.

• Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Cohabitant par tout moyen utile.

• Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Colette Club à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

10. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Cohabitants sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion de leur contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis par Colette Club dès la signature de leur Contrat avec un Hôte, lors du prélèvement de leur Commission, et donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Colette Club font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des Commissions dues à Colette Club.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

12. Obligations du Cohabitant

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Cohabitant s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Le Cohabitant s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Colette Club ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

A ce titre, Colette Club ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect par le Cohabitant de ses obligations liées à la réglementation applicable à la cohabitation intergénérationnelle telles que prévues au Contrat. En conséquence, il incombe au Cohabitant de se tenir régulièrement informé sur la réglementation applicable.

• Le Cohabitant garantit à Colette Club avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont il aurait à répondre.

A ce titre, il s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

Il s’engage également à produire à la première demande de Colette Club les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance du Cohabitant devra être portée à la connaissance de Colette Club, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

• Le Cohabitant reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• Le Cohabitant s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• Le Cohabitant s’engage à fournir à Colette Club toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Cohabitant s’engage à coopérer activement avec Colette Club vue de la bonne exécution des présentes.
• Le Cohabitant est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Cohabitant pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Colette Club qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Colette Club.

Le Cohabitant s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
• Le Cohabitant reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de recherche d’un logement et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Cohabitant peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
• Le Cohabitant est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• Il est rappelé au Cohabitant que la mise en relation à travers l’Application le soumet à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Cohabitant est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
• Obligations fiscales ;
• Obligations sociales.

13. Garantie du Cohabitant

Le Cohabitant garantit Colette Club contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Colette Club pourrait subir du fait de la violation, par le Cohabitant de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser Colette Club de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Comportements prohibés

• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent tout comportement inapproprié à l’égard des autres Utilisateurs.
• Il est strictement interdit aux Cohabitants de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de Colette Club.
• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Colette Club, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Colette Club ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Cohabitant, Colette Club se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre l’accès aux Services du Cohabitant, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
3. publier sur l’Application tout message d’information que Colette Club jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

16. Responsabilité et garantie de Colette Club

• Colette Club s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Cohabitant reconnait et accepte expressément.
• Colette Club intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Cohabitants des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Hôtes. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Hôtes et des Cohabitants.

Colette Club agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Hôtes ou des Cohabitants, qui contractent directement entre eux.

Colette Club n’est pas partie au Contrat conclu entre l’Hôte et le Cohabitant et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Hôte et un Cohabitant concernant notamment la location ou sous location et/ou Services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Hôte ou le Cohabitant seraient tenus.

• Colette Club s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Colette Club se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Colette Club ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
• Colette Club ne garantit pas au Cohabitant (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Cohabitant donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Colette Club au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Cohabitant et ne saurait être supérieure au montant global des Commissions perçues au titre du Contrat en cours.

17. Propriété intellectuelle

• Droit de propriété intellectuelle sur l’Application

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Colette Club au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Colette Club sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

Aux fins d’exécution des Services et pour une durée limitée à la durée du Contrat, le Cohabitant concède à Colette Club un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur tout Contenu qu’il aura déposé sur l’Application, pour le monde entier.

Le Cohabitant est informé que cette autorisation est indispensable pour la bonne exécution des Services, notamment pour échanger avec l’Hôte ou répondre à une Annonce sur l’Application.

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Cohabitants autorisent Colette Club à utiliser les témoignages qu’ils publient sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Colette Club sur l’Application, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Colette Club a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Colette Club par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,
• Ils renoncent à demander à Colette Club une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

18. Données à caractère personnel

Colette Club pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

19. Publicité

Colette Club se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Colette Club sera seule juge.

20. Liens et sites tiers

Colette Club ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

Colette Club n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Colette Club n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.

Il peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Colette Club par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Cohabitant, au terme du Contrat en cours.

Cette désinscription est sans effet sur le Contrat en cours et sur les Commissions dues à Colette Club dans les conditions prévues aux présentes.

22. Modifications

Colette Club se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Cohabitant sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux Contrats en cours.

Le Cohabitant qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».

Tout Cohabitant qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Médiation

Le Cohabitant dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Colette Club, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexes

2022 05 - Politique remboursement Colette.pdf